Chapitre IX : Autres dispositions
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IX : Autres dispositions
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Section 1
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
R779-1 à R779-8
Section 2
Les actions en matière de discriminations.
R779-9
Section 3
Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
R779-10
Section 4
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
R779-11 à R779-12