Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
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