Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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