Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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Section unique
L'avis sur une proposition de loi
L123-1 à L123-3