Section 2 : Référé contractuel
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
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Sous-section 1
Nature et présentation du recours
R551-7 à R551-10
Sous-section 2
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
R551-11 à R551-12