Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Article R773-7

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 5 : Juge des référés

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Sous-section 7 : Instruction

Sous-section 8 : Jugement

Sous-section 9 : Le secrétariat

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

Code de justice administrative
...
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Article R773-7

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-8 à R773-11

Sous-section 2

Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-12

Sous-section 3

Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

R773-13

Sous-section 4

Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-14 à R773-17

Sous-section 5

Juge des référés

R773-18

Sous-section 6

Pouvoirs du président de la formation spécialisée

R773-19

Sous-section 7

Instruction

R773-20 à R773-22

Sous-section 8

Jugement

R773-23 à R773-28

Sous-section 9

Le secrétariat

R773-29

Section 2

Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1

Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-30 à R773-31

Sous-section 2

Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-32 à R773-34

Sous-section 3

Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

R773-34-1 à R773-34-2

Section 3

Saisine à titre préjudiciel

R773-35 à R773-36