Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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Article R773-19
Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.