Chapitre III : La médiation
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
Chapitre III : La médiation
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Section 1
Dispositions générales
L213-1 à L213-4
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
L213-5 à L213-6
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
L213-7 à L213-10
Section 4
Médiation préalable obligatoire
L213-11 à L213-14