Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
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