Section 3 : Réparation des préjudices
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
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Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2
Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe