Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Bloc précédentBloc suivant
- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
//
Section 1
Dispositions générales
R775-1 à R775-3
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R775-5
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
R775-12 à R775-14
Section 4
Des sanctions
R775-15