Section 2 : Composition du Conseil supérieur
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
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Sous-section 1
Election du représentant des chefs de juridiction
R232-1 à R232-1-5
Sous-section 2
Election des représentants des magistrats
R232-2 à R232-17
Sous-section 3
Désignation des personnalités qualifiées
R232-18
Sous-section 4
Règles de suppléance
R232-18-1