Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Section 1
Attributions du Conseil supérieur
Section 2
Composition du Conseil supérieur
Sous-section 1
Election du représentant des chefs de juridiction
R232-1 à R232-1-5
Sous-section 2
Election des représentants des magistrats
R232-2 à R232-17
Sous-section 3
Désignation des personnalités qualifiées
R232-18
Sous-section 4
Règles de suppléance
R232-18-1
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
R232-19 à R232-26
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R232-27 à R232-29