Section 1 : Dispositions générales
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-10-2
Sous-section 2
Concours entre actions de groupe et actions individuelles
R77-10-3
Sous-section 3
Présentation de la requête
R77-10-4 à R77-10-5
Sous-section 4
Représentation des parties
R77-10-6 à R77-10-7
Sous-section 5
Jugement
R77-10-8
Sous-section 6
Voies de recours
R77-10-9
Sous-section 8
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
R77-10-12
Sous-section 9
Obligations de publicité
R77-10-13