Section 3 : Réparation des préjudices
Bloc précédentBloc suivant
- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
//
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
R77-10-14 à R77-10-15
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
R77-10-16 à R77-10-20
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
R77-10-21