Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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- Code de justice administrative
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- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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Article R777-5
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa.
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.