[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ; […] En application de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 111-1, L. 121-18 et L. 121-83 ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, Société Scoot France et Fonecta n°s 249300 et 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;