Code des postes et des communications électroniques
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Partie législative
LIVRE Ier
Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Le service universel postal et les obligations du service postal.
L1 à L3-3
Chapitre II
La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
L4 à L5-10
Chapitre III
Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
L6 à L6-1
Chapitre IV
Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
L7 à L9
Chapitre V
Prescription.
L10 à L11
TITRE II
Dispositions pénales.
L17 à L31
LIVRE II
Les communications électroniques
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Définitions et principes.
L32 à L32-5
Chapitre II
Régime juridique.
Section 1
Réseaux et services.
L33 à L33-16
Section 2
Annuaires et services de renseignements.
L34
Section 3
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
L34-1 à L34-6
Section 4
Interconnexion et accès au réseau.
L34-8 à L34-8-7
Section 5
Equipements radioélectriques et terminaux.
L34-9 à L34-9-3
Section 6
Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
L34-10
Section 7
Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
L34-11 à L34-14
Section 8
Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet
L34-15
Section 9
Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
L34-16 à L34-17
Chapitre III
Les obligations de service public.
L35 à L35-1
Section 1
Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
L35-2
Section 2
Disponibilité du service universel des communications électroniques
L35-3 à L35-4
Section 3
Financement du service universel des communications électroniques
L35-5
Section 4
Missions d'intérêt général et dispositions diverses
L35-6 à L35-7
Chapitre IV
La régulation des communications électroniques.
Section 1
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L36-5 à L36-15
Section 2
Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
L37-1 à L38-4
Section 3
Régulation environnementale des communications électroniques
L38-5 à L38-6
Chapitre V
Dispositions pénales.
L39 à L40-1
TITRE II
Ressources et police
Chapitre Ier
Fréquences radioélectriques.
Section 1
Dispositions générales.
L41 à L41-3
Section 2
Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L42 à L42-4
Section 3
Agence nationale des fréquences.
L43
Chapitre II
Numérotation et adressage.
L44 à L45-8
Chapitre III
Droits de passage et servitudes.
Section 1
Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
L45-9 à L53
Section 2
Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
L54 à L59
Section 3
Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
L61 à L62
Section 4
Dispositions pénales.
L63 à L64
Chapitre IV
Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1
Dispositions générales.
L65 à L65-1
Section 2
Dispositions pénales.
L66 à L67
Chapitre V
Protection des câbles sous-marins.
Section 1
Dispositions générales.
L72
Section 2
Dispositions pénales.
L73 à L76
Paragraphe I
Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
L77 à L81
Paragraphe II
Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
L82 à L86
TITRE VI
Services radioélectriques
Chapitre Ier
Dispositions générales.
TITRE VIII
Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
L97-2 à L97-4
LIVRE III
Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier
Autres services
L100 à L103
TITRE II
Dispositions communes
L125 à L136
TITRE III
Dispositions finales.
L140 à L145
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier
Le service postal
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 1
Les caractéristiques du service universel.
R1 à R1-1-9
Section 2
Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Sous-section 1
Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
R1-1-10 à R1-1-16
Sous-section 2
Le transport de la presse
R1-1-17
Sous-section 3
Dispositions diverses
R1-1-18 à R1-1-26
Section 3
Coût et financement du service universel postal
R1-1-27 à R1-1-30
Chapitre II
La régulation des activités postales.
Section 1
Les autorisations.
Sous-section 1
Les procédures d'attribution des autorisations
R1-2-1 à R1-2-5
Sous-section 2
Les obligations des prestataires autorisés
R1-2-6 à R1-2-8
Section 2
La procédure de conciliation.
R1-2-9 à R1-2-10
Section 3
Le règlement des différends.
R1-2-11 à R1-2-13
Section 4
Habilitation des agents chargés des enquêtes.
R1-2-14 à R1-2-17
TITRE II
Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
R2-1 à R2-5
LIVRE II
Les communications électroniques
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Définitions et principes.
R*9
Chapitre II
Régime juridique.
Section 1
Réseaux et services
Paragraphe Ier
Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
R9-2 à R9-4
Paragraphe II
Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
R9-5 à R9-6-1
Paragraphe III
Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
R9-7 à R9-12
Paragraphe III bis
Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
R9-12-1 à R9-12-8
Paragraphe IV
Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
R9-13
Section 2
Annuaires et services de renseignements.
R10 à R10-11
Section 3
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
R10-12 à R10-22
Section 4
Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
Sous-section 1
Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
R11-1 à R11-9
Sous-section 2
Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
R11-10 à R11-11
Section 5
Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
Sous-section 1
Dispositions générales
R20-1 à R20-3
Sous-section 1 bis
Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge
R20-3-1
Sous-section 2
Evaluation de la conformité des équipements
R20-4 à R20-14
Sous-section 3
Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité
R20-15
Sous-section 4
Notification des organismes d'évaluation de la conformité
R20-16
Sous-section 5
Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
R20-17 à R20-18
Sous-section 6
Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
R20-19 à R20-24-1
Sous-section 7
Dispositions pénales
R20-25 à R20-27
Sous-section 8
Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat
R20-28
Sous-section 9
Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
R20-29
Sous-section 10
Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
R20-29-1 à R20-29-10
Sous-section 11
Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
R20-29-10-1 à R20-29-10-9
Section 6
Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine
Section 7
Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
R20-29-11 à R20-29-17
Section 8
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Sous-section 1
Dispositions générales
R20-29-18 à R20-29-23
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
R20-29-24 à R20-29-32
Sous-section 3
Dispositions économiques et financières
R20-29-33 à R20-29-34
Sous-section 4
Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
R20-29-35
Chapitre III
Les obligations de service public.
R20-30 à R20-30-1
Section 1
Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
R20-31 à R20-31-1
Section 2
Disponibilité du service universel des communications électroniques
R20-32 à R20-34
Section 3
Financement du service universel des communications électroniques.
R20-35 à R20-44
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête
R20-44-1 à R20-44-4-3
TITRE II
Ressources et police
Chapitre Ier
Fréquences radioélectriques.
Section 1
Dispositions générales.
R20-44-5 à R20-44-8
Section 2
Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
R20-44-9
Sous-section 2
Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
R20-44-9-1 à R20-44-9-12
Section 3
Agence nationale des fréquences.
Paragraphe Ier
Dispositions générales et missions
R20-44-10 à R20-44-11
Paragraphe II
Organisation et fonctionnement
R20-44-12 à R20-44-19
Paragraphe III
Dispositions financières
R20-44-20 à R20-44-24
Paragraphe V
Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
R20-44-28-1 à R20-44-28-2
Paragraphe VI
Dispositions particulières
R20-44-29 à R20-44-30
Chapitre II
Numérotation et adressage.
Section 1
Numérotation.
R20-44-31 à R20-44-37
Section 2
Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
R20-44-38 à R20-44-47
Chapitre III
Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
Section 1
Droits de passage.
R*20-45 à R20-54
Section 2
Servitudes.
R20-55 à R*20-62
Section 3
Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
Sous-section 1
Dispositions communes
R21 à R22
Sous-section 2
Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
R23 à R27
Sous-section 3
Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
R28 à R29
Section 4
Dispositions pénales
R30 à R31
Chapitre IV
Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
R42-1
Chapitre V
Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
R42-2 à R42-3
Chapitre VI
Protection des câbles sous-marins.
Section 2
Dispositions pénales.
Paragraphe I
Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
R45 à R49
Paragraphe II
Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
R50 à R52
TITRE VIII
Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
Chapitre Ier
Procédure d'autorisation.
Section 1
Demandes d'assignation de fréquence.
R52-3-1 à R52-3-2
Section 2
Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
R52-3-3 à R52-3-6
Chapitre II
Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
R52-3-7 à R52-3-11
Chapitre III
Durée et renouvellement de l'autorisation.
R52-3-12
Chapitre IV
Modification et caducité de l'autorisation.
R52-3-13 à R52-3-15
Chapitre V
Dispositions financières.
R52-3-16 à R52-3-20
Chapitre VI
Dispositions particulières.
R52-3-21
LIVRE III
Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier
Autres services
Chapitre Ier
Lettre recommandée électronique
Section 1
Définition de la lettre recommandée électronique
R53
Section 2
Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
R53-1 à R53-4
Chapitre II
Service d'identification électronique
Section 1
Définitions et présentation des principes de la certification
R54-1 à R54-4
Section 2
Procédure de certification
54-5 à 54-15
Section 3
Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
Sous-section 1
Dispositions générales
R54-16
Sous-section 2
Vérification de l'identité du demandeur
54-17 à 54-22
Sous-section 3
Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
R54-23
Sous-section 4
Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
R54-24
Sous-section 5
Cycle de vie des secrets cryptographiques
R54-25
Sous-section 6
Gestion de la sécurité de l'information
R54-26
Sous-section 7
Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
R54-27
Chapitre III
Service de coffre-fort numérique
Section 1
Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
R55-1 à R55-6
Partie réglementaire
Décrets simples
LIVRE Ier
Le service postal
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Le service universel postal et les obligations du service postal
D1 à D2
Chapitre IV
Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
Section 4
Journaux et écrits périodiques.
D18 à D28
TITRE II
Affranchissement, recommandation et chargement
Chapitre Ier
Affranchissement.
D42 à D42-1
TITRE VI
Distribution postale
Chapitre Ier
Distribution à domicile.
D90
Chapitre II
Distribution au guichet.
LIVRE II
Les communications électroniques
TITRE Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Principes et définitions.
Paragraphe 1
Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Chapitre II
Régime juridique
Section 1
Réseaux et services
Paragraphe 1
Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
Paragraphe 2
Obligations des opérateurs.
D98-3 à D98-14
Paragraphe 3
Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
D99 à D99-3
Section 2
Les obligations de service public
D99-4
section 3
Interconnexion et accès
D99-6 à D99-11
Section 4
Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
D100 à D101
Section 5
Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée
D102
Section 6
Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
D103 à D103-2
Chapitre IV
La régulation des communications électroniques.
Section 1
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
D288 à D296
Section 2
Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
D301 à D316
TITRE II
Ressources et police
Chapitre Ier
Fréquences radioélectriques.
Section 1
Dispositions générales
D406-5 à D406-13
Section 2
Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
D406-15 à D406-17-1
Chapitre II
Numérotation et adressage.
D406-18 à D406-20
CHAPITRE III
Etablissement de lignes
Section 1
Dispositions générales.
D407-1 à D407-3
Section 2
Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
D407-4 à D407-6
LIVRE III
Autres services, dispositions communes et finales
Titre Ier
Autres services
Chapitre Ier
Lettre recommandée électronique
Chapitre II
Service d'identification électronique
Chapitre III
Service de coffre-fort numérique
D537 à D541
Chapitre IV
Contrôle parental
D550
Titre II
Dispositions communes et finales
Chapitre Ier
Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
D570 à D575
Chapitre II
Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
D576 à D586
Chapitre III
Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
D587 à D593
Chapitre IV
Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
D594 à D599
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