[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-7 ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu la demande de France Télécom, reçue le 28 février 2005 ; Vu les éléments d'informations complémentaires reçus le 4 mars 2005 ;

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L.36-7 ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu la demande de France Télécom, reçue le 23 mars 2005 ; Vu les éléments complémentaires transmis par France Télécom le 13 avril 2005 ;