Entrée en vigueur le 19 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 () JORF 19 janvier 1997
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.