Entrée en vigueur le 24 mai 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 6
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 36-7, L. 36-11 et L. 44 ; Vu le décret n° 2005-0605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ; Vu la décision n° 03-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 octobre 2003 portant modification de la décision susvisée ; […]
[…] Enfin, l'article 32 de la décision n° 2005-0571 dispose que « les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1 er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques ».
[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « Cadre ») ; […] et notamment ses articles 2, 21, 22, 23 et 30-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, […] L'alinéa 1 er de l' article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose ainsi que « lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et de communications électroniques, […]