Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D21 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 6
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
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Décisions • 6
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « Cadre ») ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 2, 21, 22, 23 et 30-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 41 et L. 41-1 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-11 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité, en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ; […] d) L'instruction de la procédure de sanction
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3. ARCEP, 12 juillet 2007, n° 07-0646
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 2006-0044 de l'Autorité en date du 10 janvier 2006, et notamment ses articles 19 à 21 ; Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 12 juin 2007 adressé à la société Bouygues Telecom l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le rapport d'instruction des rapporteurs en date du 5 juillet ; […]
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