Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité approuvé par la décision n° 2009-0527 de l'Autorité en date du 11 juin 2009 et notamment ses articles 19 à 23 ; Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 28 septembre 2010, adressé à la société Free, l'informant de l'ouverture de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] Les obligations figurant aux articles 23 à 26 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 2, 21, 22, 23 et 30-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 41 et L. 41-1 ; […] L'alinéa 1 er de l' article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose ainsi que « lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et de communications électroniques, […]