Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, […]

Dans ce contexte économique nouveau, les articles L. 2 et L. 4 du code des postes et des communications électroniques fixent les missions de service public de La Poste en ce qui concerne notamment l'acheminement et la distribution de la presse. […] les publications et écrits périodiques peuvent bénéficier, pour cette prestation, de tarifs préférentiels dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. […] Cependant certaines catégories de publications, notamment associatives, […]