Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D28 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Commentaires • 3
Dans ce contexte économique nouveau, les articles L. 2 et L. 4 du code des postes et des communications électroniques fixent les missions de service public de La Poste en ce qui concerne notamment l'acheminement et la distribution de la presse. […] les publications et écrits périodiques peuvent bénéficier, pour cette prestation, de tarifs préférentiels dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. […] Cependant certaines catégories de publications, notamment associatives, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ; […] (37) Décision n° 2006-0840 de l'Autorité en date du 28 septembre 2006.
Lire la suite…- Opérateur·
- Marches·
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- Réseau·
- Offre·
- Prestation·
- Communication·
- Transit·
- Service·
- Tarifs
2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 juillet 2006, 294750, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 à D. 28 ; Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Édition·
- Publication·
- Agence de presse·
- Justice administrative·
- Commission·
- Suspension·
- Sociétés·
- Culture·
- Avantage fiscal·
- Rubrique
Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, […]
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