Entrée en vigueur le 24 mai 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 42 du Code des PTT, 61 du Code de la sécurité sociale et de celles d'un arrêté interministériel prévoyant les conditions de la dispense d'affranchissement, que cette dispense qui s'applique aux correspondances émanant des services et organismes visés par cet arrêté, concerne l'exécution des législations de sécurité sociale à l'exclusion de celle contenant, fut-ce pour partie des documents à caractère publicitaire.
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2021, l'association Adapei-Aria de Vendée demande à la cour, au visa de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et notamment ses articles 14 et 15, du code de la consommation et notamment ses anciens article L. 132-1 et actuellement article L. 212-1, du Code civil, et notamment ses anciens articles 1134, 1142, 1147, 1149, 1170, 1171, 1184 et suivants, et notamment ses nouveaux articles 1217 et suivants, du code de procédure civile et notamment ses articles 42, 48, 56, 700, 699, du code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles D. 98-4 et suivants, de l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN :