Article D51 du Code des postes et des communications électroniques

Article D50

Article D52

Entrée en vigueur le 15 juin 1979

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret 79-466 1979-06-07 art. 2 JORF 15 juin 1979

Dans les limites prévues par l'article R. 3 (1°), deuxième alinéa, des valeurs de toute nature, à l'exclusion de l'or et de l'argent, des bijoux et objets précieux, peuvent être insérées dans les lettres recommandées.

Entrée en vigueur le 15 juin 1979
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret 79-466 1979-06-07 art. 2 JORF 15 juin 1979

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9

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