Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
Sont admises en franchise :
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
2. Postes - Maintien - Franchise Postale. Courrier Entre Mairies
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 17 octobre 2006
Depuis le 1er janvier 1996, toutes les administrations paient l'affranchissement de leur courrier sur la base des tarifs en vigueur, comme tout usager du service postal, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article D. 73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime).
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Depuis le 1er janvier 1996, toutes les administrations paient l'affranchissement de leur courrier sur la base des tarifs en vigueur, comme tout usager du service postal, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article D. 73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime).
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