Article D74 du Code des postes et des communications électroniques

Article D73

Article D75

Entrée en vigueur le 20 mars 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste.

Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10

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