Article D75 du Code des postes et des communications électroniques

Article D74

Article D76

Entrée en vigueur le 20 mars 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.

Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10

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Commentaire • 1

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1. La franchise postale en matière d'aide juridictionnelle, un lointain souvenir

Me Antoine Le Gentil · consultation.avocat.fr · 8 février 2019

L'article D.73 du Code des Postes et Télécommunications (devenu Code des Postes et des communications électroniques) a limité jusqu'à 2013 les franchises postales aux correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et à celles pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime qu'on peut retrouver ça et là mais qui n'est plus très étendu. […]

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Décision • 0

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