Article D83 du Code des postes et des communications électroniques

Article D82Article D84-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 1962

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret 62-1343 1962-11-07 art. 5 JORF 16 novembre 1962

Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.

Entrée en vigueur le 16 novembre 1962
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret 62-1343 1962-11-07 art. 5 JORF 16 novembre 1962

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10

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