Article D91 du Code des postes et des communications électroniques

Article D90Article D92

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à faire distribuer par porteur spécial dans tous les départements, y compris les départements d'outre-mer, tout objet de correspondance d'origine postale lorsque l'expéditeur en a fait la demande sur la souscription et acquitté la taxe correspondante.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 11

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