Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Art. 1174 du Code civil (ancien article 1108-1). – Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, […] ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui–même. […] Depuis 2016, elle est définie dans le Code des postes et des communications électroniques : une lettre recommandée électronique est un « envoi recommandé électronique au sens de l'article L100 du Code des postes et des télécommunications » (C. postes, art. R. 53) L'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, créé par la loi pour une République numérique (art. 93, L. n°2016-1321, […]
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Art. 1174 du Code civil (ancien article 1108-1). – Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, […] ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui–même. […] Depuis 2016, elle est définie dans le Code des postes et des communications électroniques : une lettre recommandée électronique est un « envoi recommandé électronique au sens de l'article L100 du Code des postes et des télécommunications » (C. postes, art. R. 53) L'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, créé par la loi pour une République numérique (art. 93, L. n°2016-1321, […]
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