Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-8, R. 9-2 à R. 9-4, R. 11-1, D. 99-6 et D. 99-10 ; […] JOn° 230 du 04/10/2011 texte numéro 45 […] D
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, D. 98-6-2 et D. 99-10 ; […]
[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-8, R. 11-1, D. 99-6 et D. 99-10 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité, […] 10 […] Sur sa demande d), la société Bouygues Telecom ajoute que :