Entrée en vigueur le 13 novembre 2002
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 - art. 2 () JORF 13 novembre 2002
L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :
- soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;
- soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau (accès partagé à la boucle locale), l'opérateur mentionné au premier alinéa continuant à fournir le service téléphonique au public.
L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d'accès.
En cas de résiliation de l'abonnement au service téléphonique au public de l'opérateur mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'accès partagé devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé.
L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans les dix jours suivant sa conclusion.
Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d'accès et les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les demandeurs d'accès prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du réseau.
En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1, D. 99-23 à D. 99-26 ; Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
[…] Selon l'article L38 | 3 et D.99-23 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés.
[…] • Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être conduits à déléguer la compétence d'opérateur qui leur est attribuée par l'article L. 1425-1 par le biais d'une convention de délégation de service public. […] tels qu'ils ressortent notamment du règlement communautaire précité et qu'ils sont repris en droit national par les articles D. 99-23 à D. 99-26 du code des postes et des communications électroniques, […] notamment en vue de l'application de l'article 82 du Traité CE et de l'article L. 420-2 du code de commerce. D. […] n° 01-D-46 du 23 juillet 2001 et n° 02-D-44 du 11 juillet 2002, […] ainsi que le Conseil l'a rappelé dans plusieurs avis et décisions (avis n° 99-A-10