Article D96-13 du Code des postes et des communications électroniques

Article D96-12Article D96-14

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

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NOTA

NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".

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