Article D97-9 du Code des postes et des communications électroniques

Article D97-8

Article D97-10

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres emplois de l'autorité.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

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Décision • 1

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1. ART, 9 août 2004, n° 1

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4 et D. 97-9 ; […] Fait à Paris, le 9 août 2004.

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Document parlementaire • 0

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