Article D97-11 du Code des postes et des communications électroniques

Article D97-10

Entrée en vigueur le 13 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 - art. 1 () JORF 13 novembre 2002

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption.

Entrée en vigueur le 13 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 - art. 1 () JORF 13 novembre 2002
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).