Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Commission consultative des communications électroniques / Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
Article D99-4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-764 du 23 juin 2009 - art. 1
La commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Elle comprend :
-huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ;
-huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ;
-huit personnalités qualifiées.
La commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :
-les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux, services de communications électroniques ou installations en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 qui utilisent ou non des fréquences radioélectriques ;
-les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ;
-les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ;
-les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la numérotation en application des articles L. 34-8 et L. 44 ;
-les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L. 42 à L. 42-3.
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de la commission consultative des communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
Commentaires • 4
L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
[…] communications électroniques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ; Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ; Vu la demande du directeur général des entreprises en date du 23 novembre 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Commission·
- Poste·
- Décret·
- Comités·
- Consultation publique·
- Gouvernement·
- Conseil constitutionnel·
- Réseau·
- Prospective
3. ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1233
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 35-1, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-8 à D. 98-8-6, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Consultation publique·
- Plan national·
- Service public·
- Poste·
- Liste·
- Égalité des droits·
- Opérateur·
- Personnes
L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…