Article D406-1-4 du Code des postes et des communications électroniques

Article D406-1-3Article D406-1-5

Entrée en vigueur le 3 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-274 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 3 mars 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général désigné par son président.
Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 3 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-274 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 3 mars 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 9 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

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