Entrée en vigueur le 3 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-274 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 3 mars 1993
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.