Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV JORF 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf disposition expresse contraire.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu la décision n° 05-0208 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de « groupe fermé d'utilisateurs GFU » dans le nouveau cadre réglementaire ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu la décision n° 05-0208 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de «groupe fermé d'utilisateurs GFU» dans le nouveau cadre réglementaire ;