Article D406-5 du Code des postes et des communications électroniques

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Version30/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 avril 2005 est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. D457 (M)

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de l'article L. 32.
Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf disposition expresse contraire.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2005

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1ARCEP, 8 septembre 2021, n° 21-1962

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]

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2ARCEP, 17 octobre 2017, n° 17-1257

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] 05 ST VERAN

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3ARCEP, 26 novembre 2020, n° 20-1403

[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

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