Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 1 : Dispositions générales
Article D406-9 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, VIII JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.
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