Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 1 : Dispositions générales

Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 avril 2005 est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. D484 (M)

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, IX JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, IX JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).