Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques

Article D406-9

Article D406-11

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, IX JORF 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, IX JORF 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

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