Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article D406-16 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Version21/05/2005

Directive transposée : Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article L. 33-2.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre expérimental, les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés simultanément à la décision d'attribution.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Sortie de vigueur le 3 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 29

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1. ARCEP, 3 décembre 2009, n° 09-1066

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 42-1, R. 20-44-9, R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-12 et D. 406-16 ; […]

Communication électronique·
Bande·
Saint-barthélemy·
Collectivité de saint-martin·
Canal·
Martinique·
Guadeloupe·
Poste·
Renouvellement·
Réseau

2. ARCEP, 25 juin 2015, n° 15-0662

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 et D. 406-16 ; […]

Communication électronique·
Outre-mer·
Utilisation·
Mayotte·
Autorisation·
Cession·
Bande de fréquences·
Réseau·
La réunion·
Service

3. ARCEP, 25 juin 2015, n° 15-0661

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 et D. 406-16 ; […]

Communication électronique·
Mayotte·
Bande·
Utilisation·
Autorisation·
Outre-mer·
Réseau·
Cession·
La réunion·
Service

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