Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991
[…] D E GRANDE […] Par dernières conclusions récapitulatives signifiées en vue de l'audience du 10 novembre 2011, auxquelles il est expressément référé, la société NC NUMERICABLE sollicite du Tribunal, aux visas des articles 122 du code de procédure civile, 1165 et 2270-1 (dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008) du code civil et 45-1 et 48 du code des postes et des communications électroniques, de déclarer irrecevable et prescrit le demandeur en ses demandes de dommages et intérêts pour installation illicite et à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 15 avril 1996 au 30 septembre 2008 et à tout le moins jusqu'au mois d'avril 2004, de débouter le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 10 […] […] de l'intégralité de ses demandes.
[…] 5.Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2023 pour la société Meta Platforms Ireland Ltd. afin d'entendre, en application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les articles 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, tel que modifié par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, L. 34-1 II bis et III du code des postes et des communications électroniques et 122 du code de procédure civile :