Article D131 du Code des postes et des communications électroniques

Article D130Article D132

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

L'indication de service "S.V.H." doit être portée par le bureau d'origine s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique ou par la station de radiocommunications réceptrice s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. consécutif à un avis de détresse émanant d'un navire ou d'un aéronef.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

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