Article D132 du Code des postes et des communications électroniques

Article D131Article D133

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Aucune indication de service taxé n'est admise dans les télégrammes S.V.H.
Le texte et la signature des télégrammes S.V.H émis par un bureau télégraphique doivent être rédigés en langage clair.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

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