Article D133 du Code des postes et des communications électroniques

Article D132

Article D134

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Le prix d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique est le même que celui d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même destination.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

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Décisions • 3

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1. ARCEP, 27 septembre 2005, n° 05-0571

[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 (« CPCE ») ;

2. ARCEP, 15 décembre 2005, n° 05-1103

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ; […] France Télécom considère qu'en se référant à l'article D. 307 du CPCE Colt cherche à obtenir une évolution de l'offre adressant l'ensemble du marché.

3. ARCEP, 1er décembre 2005, n° 05-1009

[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre») ; Vu la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 et L. 36-8 ; Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Western Télécom à fournir le service téléphonique au public ; […] o […] pour un groupe D de pays comprenant notamment le Maroc ou la

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