Article D145 du Code des postes et des communications électroniques
Article D143Article D147
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Sortie de vigueur le 1 octobre 1986

NOTA

[*(Abrogé par décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986, art. 1er)*]

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 janvier 2023, n° 22/00545Infirmation

[…] M. [G] [H] a déposé, le 18 mai 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 845 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner à la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande, enregistrée sous le numéro d'immatriculation 368047, domiciliée [Adresse 3], de lui communiquer le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale du titulaire du compte mail [Courriel 4] ainsi que toutes les autres données en sa possession permettant de l'identifier, en commettant pour ce faire un huissier.

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