Article D265 du Code des postes et des communications électroniques

Article D264Article D267

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

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