Article D287 du Code des postes et des communications électroniques
Article D286Article D288
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Sortie de vigueur le 12 juillet 1991

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1Fracture numérique : des députés proposent la création d'une contribution de solidarité numérique payée par les usagersAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 21 août 2017
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